OU CRÉATION D'EMPLOI - EXISTENCE.

vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (...)

d'ouvriers professionnels de 1ère catégorie et la création d'emplois d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie, comportant des fonctions différentes ; qu'en exécution de la même délibération qui a prévu

Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations des 23 février et 30 juin 1989 par lesquelles le conseil municipal de Terville a décidé la création

du 30 septembre 1993 doit être regardée comme ayant décidé la création d'un nouvel emploi ; que l'emploi ainsi créé était assimilable à celui d'attaché de première classe ou d'attaché principal ; que,

, emploi ou corps mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite" ; que le deuxième alinéa de l'article 67 de la même loi dispose

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont

, à compter du 1er janvier 1984, d'un emploi de chargé de mission auprès du directeur pour une durée de six mois renouvelable une fois ; que, par délibération du 31 juillet 1984, il a confirmé la création

X... : Considérant, en premier lieu, que si la création de l'emploi de délégué à l'action territoriale qu'occupait M.

X... : Considérant, en premier lieu, que si la création de l'emploi de délégué à l'action territoriale qu'occupait M.

X... : Considérant, en premier lieu, que si la création de l'emploi de délégué à l'action territoriale qu'occupait M.

zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce ; Considérant, en second lieu que, si le projet comporte des effets positifs tenant à la création

aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes.

demandée au titre d'une année à la constatation d'un accroissement de base, calculé selon les modalités qu'elles définissent, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement de base ne résulte que de la création

jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris pour son application ; qu'à la date où a été prise la délibération attaquée, ces statuts particuliers n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création

36-02-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Création

et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret

procédure, ne pas communiquer ce mémoire à la société ; Considérant, en second lieu, que la cour administrative d'appel n'était pas tenue de répondre à l'argument tiré de l'objectif économique de création