active majoré, de revenu de solidarité active socle, d'allocations de soutien familial non recouvrables, d'allocations familiales et d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2017 et 2018 mis à sa charge

une part du revenu de solidarité active.

Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

pour l'année 2019, les 12 adhérents issus de départements encore différents à jour de leur cotisation en 2020.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : L'association Groupe SOS solidarités a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy de réformer le forfait global hébergement et le prix

mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 15 mars 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Ridoux, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Si l'accord initial du 14 décembre 2015 précisait que la fraction du fonds de solidarité affectée à ce financement mutualisé correspondait " à la part employeur des cotisations " affectées à ce fonds,

au taux de 2 %, dont le produit est affecté au fonds de solidarité vieillesse. 5.

excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 en tant qu'il fixe à 0,78 % le taux de cotisation

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. / Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus

AERONAUTIQUE, la FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE et la FEDERATION FRANCAISE DE PARACHUTISME demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité

DES ENTREPRENEURS DE LA CONSTRUCTION DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Paris (75852) cedex 17 ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.