d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention

cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

A avait omis de déclarer les sommes perçues sur le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975

A avait omis de déclarer les sommes perçues sur le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975

L'IMPOSITION CORRESPONDANTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; CONS.

rappels de taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des années

des allocations d'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département ... b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans

Aux termes du premier paragraphe de l'article 4 de cette convention : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation

l'annulation du jugement du 13 juin 2002 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

par lesquelles la commune s'engageait pour une durée de six ans correspondant à celle des contrats, à prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel de l'ensemble des classes de ces écoles

1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE

En dernier lieu, la circonstance que quinze des seize annexes de l'arrêté fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

B...dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2000 à 2004 ; Sur le pourvoi incident : 6.

avec son ex-mari a été assujetti au titre des années 1991 à 1995 et des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

antérieure La régie d'électricité d'Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée. / Six mois avant l'arrivée à échéance de ladite convention, l'établissement peut demander un changement d'option tarifaire "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LA COMMUNE DE LARGENTIERE A CONFIE EN 1973 LE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES AU SIEUR Y..., HABITANT LA COMMUNE VOISINE