Leclerc de 529 m² spécialisé dans la commercialisation de livres, disques, jeux vidéo et articles de micro-informatique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

6°) dans la même éventualité, y-a-t-il également lieu, pour la juridiction administrative, d'admettre que l'engagement souscrit par une personne qui est, par ailleurs, tenue à l'obligation alimentaire

personnes âgées, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris d'assurer son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires

Les Parties prennent des mesures internes pour l'atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions. " Enfin, aux termes de son paragraphe 3 : " La contribution déterminée au niveau national

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il serait admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, ou à son conseil au titre de l'article L. 761-1

principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse où il serait admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, ou à son conseil au titre de l'article L. 761-1

B demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, en troisième lieu, à titre

l'environnement, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

et des intérêts capitalisés à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Houches la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, son avocat, au titre

de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en troisième lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins alimentaires

Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de

titre de l'aide juridictionnelle.

demandé au tribunal administratif C..., sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville C... de procéder à son hébergement dans une structure agréée au titre

à la charge de la présidence de la Polynésie française le versement à chacune des sociétés exposantes de la somme de 1 000 euros et de la somme de 2 000 euros à la Fédération générale du commerce au titre

en réplique, enregistrés les 6 janvier et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des collectivités de compostage demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre