doit lui-même à l'entreprise au titre du solde des mêmes marchés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice subi par l'office du fait du retard dans l'achèvement des immeubles a consisté

Considérant que par une convention du 6 mars 1973, conclue conformément aux dispositions applicables en l'espèce de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le syndicat intercommunal constitué

MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou

l'une de ces clauses interdisait la résiliation du bail avant le remboursement complet du prêt accordé par le Crédit foncier de France, sauf accord de cet établissement bancaire, auquel devait être consentie

d'autre part, que la mission de Mme A..." était d'exercer une activité exclusivement préparatoire ou auxiliaire au seul profit de l'entreprise britannique et [qu']elle ne pouvait jamais conclure un contrat

PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS DE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" A PERCEVOIR DES INTERETS MORATOIRES SUR LES SOMMES DUES PAR LA VILLE DE MAUBEUGE A LA SOCIETE PRECITEE EN VERTU DU CONTRAT

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

CHAMBRE DE METIERS N'A PAS MIS EN DEMEURE L'ENTREPRISE BROGGINI D'AVOIR A EFFECTUER LA POSE D'UN CONDUIT DE DECOMPRESSION DE LA FOSSE SANITAIRE AVANT DE FAIRE APPEL A UN AUTRE ENTREPRENEUR IL EST CONSTANT

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat en date du 17 janvier 1990, la société Offset-Service s'est engagée à réaliser au bénéfice du CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE

MARCHE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES ET DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 357 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT

l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché en l'absence de stipulations contractuelles contraires

ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par le code de procédure civile ; qu'elle aurait seulement permis à l'entrepreneur de réclamer des intérêts sur le solde en sa faveur constaté

marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat

A CONSTATE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE QUI LUI APPARTIENT, SIS A POITIERS, 32 RUE DU JARDIN DES PLANTES, DESORDRES CONSISTANT EN UN DEFAUT D'ETANCHEITE DE L'ANCIEN MUR MITOYEN DEVENU MUR PIGNON, EN DE

AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE, CONCLU ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET LE REQUERANT LE 4 MARS 1971, DU REBOISEMENT DE LADITE PROPRIETE FINANCE PAR UN PRET CONSENTI PAR LE FONDS FORESTIER

X..., demeurant ... et tendant à ce que le juge administratif : 1°) constate que le contrat de travail qui le liait à l'école française de Dehli, en Inde, où il enseignait la philosophie et le français

à Gaz de France la fourniture du gaz et la production d'eau chaude sanitaire, la Société Nouvelle de Chauffage Sochan, estiment que l'équilibre du marché était rompu, a, le 14 mars 1978, résilié le contrat