excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé

associé, il y a lieu de prendre en compte, en comparaison de situation demandeur(s)/preneur, la situation de la société " ; que ces dispositions ont pour seul objet de prévoir que lorsque les terres dont

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

B...a donné congé à M. et Mme C..., qui louaient un logement lui appartenant situé 8 bis rue Eugène Sue à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) le 9 novembre 2011, en vue de pouvoir vendre ce bien ; que

Vu 1°) sous le n° 78 415, la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE PROVENCE, dont le siège est ..., par

l'usufruit constituait jusque là un bien propre de son mari ; que, le 1er juillet 2009, elle a donné congé avec effet au 31 janvier 2011 à M.

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou

Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de cette reprise, le préfet du Nord a, par un arrêté du 5 février 2015, autorisé Mme I H à exploiter les parcelles antérieurement données à bail

A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyenet M. D...B..., demeurant...; M.

et organisation des régions : "Pour l'exercice des attributions prévues par la présente loi, le préfet de région utilise les services de l'Etat dans la région.

Toutefois, les Etats membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles le preneur peut présenter la demande pour obtenir l'indemnité et les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être octroyée

constitue, dans les conditions où elle a été prévue, un complément de loyer ; que le montant de cet avantage est, pour la société propriétaire, un revenu foncier imposable au titre de l'année où celle-ci

QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y...

-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention

des Pyrénées-Atlantiques l'a placé en position de congé de longue durée à compter du 16 juillet 1990 pour une deuxième période de 6 mois ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques

lui aient fait savoir par une lettre du 7 décembre 1988 qu'ils avaient donné congé à Mme X... en raison de son âge et lui aient transmis un document portant la date du 15 novembre 1988 d'après lequel

Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues

Les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. ...5.