Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Loire

L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 100 000 F ET A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LUI ALLOUER LADITE INDEMNITE ; VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI

sur la légalité de l'ordonnance contestée ; qu'elle est irrégulière faute d'avoir été prise après avis de la Haute autorité de santé ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret

n° 2016-41 du 26 janvier 2016 puis de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, toujours soumises à une prescription décennale ' Dans la négative, quel est le délai de prescription applicable et quelles

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la loi du

Considérant qu'il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif ainsi que lors de l'audience conduite devant le Conseil d'Etat que Mme B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 12 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, des décrets n° 88-814 du 12 juillet 1988, n° 91-1125 du 28 octobre 1991, n° 78-380 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Régional Universitaire de Lille le versement de la somme de 3 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; elle soutient que l'article 11 de la loi

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14

n° 81-482 du 8 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. ".

Considérant que les requêtes de l'assemblée des départements de France, du département des Ardennes, du département de la Charente-Maritime, du département d'Indre-et-Loire, du département de Loir-et-Cher