que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante

vacances qui existent en son sein sont la conséquence : ... 2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante

entreprises de transports collectif pour les améliorations, réorganisation, extensions ou créations de services de transport collectif " ; Cons., d'une part, que ces dispositions n'imposent aucune concomitance

été objectivement éligible, sur option, au régime de l'intégration fiscale ou d'une filiale située dans un autre Etat membre qui ne répond pas à cette condition en raison seulement de l'absence de concomitance

cession d'actions à la SA Legrand du 14 décembre 2007, qui précisait la répartition de la propriété des actions entre les nus-propriétaires et les usufruitiers, ni aucune convention antérieure ou concomitante

salariée en qualité de femme de ménage ; que la demande de licenciement adressée à la direction départemental du travail et de la main-d' euvre à raison de la fermeture du cinéma et de la suppression concomitante

Saint-Raphaël sont situés à la même adresse ; que les deux sociétés son composées des mêmes associés et appartiennent au même groupe ; que la société Solagim faisait signer aux locataires, de manière concomitante

concourant au service de secours en montagne de la suspension de l'arrêté du 31 décembre 2021 et de l'ensemble des actes d'exécution pris sur le fondement de cet arrêté ainsi que de la remise en vigueur concomitante

A conteste l'intégralité des faits qui lui sont reprochés alors que l'université de Tours fait valoir que ces faits sont suffisamment établis par les témoignages concomitants et concordants versés à la

la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision, et en estimant que l'édiction concomitante

elle avait besoin, a alors refusé, à compter du mois de novembre 2014, de délivrer à cette société la spécialité pharmaceutique qui lui avait été prescrite, en l'absence de règlement préalable ou concomitant

établissement sanitaire ou social impliquent nécessairement que l'intéressé soit hébergé effectivement dans un tel établissement ; que la prise en charge par un service d'accompagnement à la vie sociale concomitante

DÉTERMINANTES POUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT - SURSIS À STATUER JUSQU'À CE QUE LA CJUE SE SOIT PRONONCÉE SUR LA QUESTION D'INTERPRÉTATION DÉJÀ TRANSMISE ET TRANSMISSION CONCOMITANTE

pouvait entraîner la suspension immédiate de son traitement et l'invitant afin d'éviter l'application de ces mesures (…) à bien vouloir lui fournir la justification de [son] absence ; que la quasi-concomitance

Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dont la substance a été ultérieurement reprise à

Toutefois, au regard des critères de droit et de l'ensemble des pièces du dossier, notamment la concomitance du départ de M.

faits en en déduisant que l'abus de droit était caractérisé ; - d'erreur de droit en jugeant que l'administration était fondée à relever l'existence d'un abus de droit alors que la rapidité et la concomitance

faute de nature à justifier un licenciement et si cette demande n'était pas en rapport avec son appartenance syndicale ou l'exercice de son mandat ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de la concomitance