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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009537

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991415

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994837

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939279

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007939285

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007941532

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

. : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle Fatima Z... aurait porté son foulard dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ;

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007930548

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936001

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007936062

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007936469

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007905980

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007908336

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007915810

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916281

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916516

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle Y... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916522

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle Y... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007916527

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

une interdiction générale du port du foulard dans l'établissement ; Considérant qu'il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle X... aurait porté son foulard dans des conditions conférant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916581

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918450

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918864

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

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