AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493356
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes (...) / (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471413
27 mars 2009
27 mars 2009
Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement
Source officielle