CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

270 résultats pour « commandite par actions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des dividendes (...) / (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou

Source officielle

Page 4 sur 14

← PrécédentSuivant →
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471413

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039431162

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

KG, dont le siège est en Allemagne, a été constituée sous la forme d'une " société en commandite à responsabilité limitée " prévue par la loi allemande sur les sociétés en commandite dotées d'un régime

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464125.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical System, venant aux droits de la société par actions simplifiée (SAS) GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618072

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

X D'ACTIONS FIGURANT PRECEDEMMENT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE ; QU'ENFIN, PAR UNE TROISIEME NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1969, LE BENEFICE REALISE PAR M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134667

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., capitaine de la gendarmerie nationale, commandait, au moment des faits ayant motivé la sanction contestée, un escadron de gendarmerie mobile

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787977

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Center Parcs France, venant aux droits de la société en nom collectif (SNC) Center Parcs France, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442429

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric (GE) Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815878

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022293

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société en commandite simple General Electric Medical Systems est rejeté.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 8 du même code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815879

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698849

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Cette société a, le 20 mai 2008, cédé ses actions de la société CDO à la société Ofilux Finance.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038698850

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446028

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008042226

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5-I-b de la loi de finances n° 85-1403 du 30 décembre 1985 : " ... les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990987

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631756

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1981 au greffe du tribunal administratif, tendant à ce que celui-ci : - annule pour excès de pouvoir une décision du Général Commandant

Source officielle