de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M.

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts "

que la commune de Sarlat-la-Canéda leur louait par bail renouvelé du 27 mai 1982 pour exploiter leur fonds de commerce, appartiennent au domaine privé de la commune ; 2°) qu'il soit déclaré que ces locaux

de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014 pour l'ensemble immobilier situé

: "en cas de création d'un fonds de commerce ou de transfert dans un autre local, le déclarant produit : pour les locaux situés dans les communes visés à l'article 10 (7è) de la loi modifiée du 1er septembre

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée par la société Cojudis ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et d'industrie de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du commerce

Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à

du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; Vu le code de justice administrative

DE TOUT ETABLISSEMENT, MAGASIN, BOUTIQUE OU ATELIER AYANT SERVI DE BASE A CETTE TAXE, QUE CES LOCAUX AIENT OU NON CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARTICLE 1459 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu