préjudice que lui a causé le refus du commissaire de la République d'Eure-et-Loir d'inscrire d'office au budget de la commune de Nogent-Le-Rotrou les sommes correspondant aux frais de fonctionnement des classes

Jean-Claude X..., conservateur, à d'autres fonctions ; 2°) rejette le pourvoi présenté par M.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par actes authentiques du 18 août 1998, la société Masarin a acquis deux terrains situés à Crozon, au lieu-dit " Kervéron " ; que ces terrains avaient été classés

12 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du commissaire de la République refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Plogoff les dépenses de fonctionnement de ses classes

pour la protection de l'environnement, mis en demeure la société Modev de procéder à la remise en état du site pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé entre

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône et de Me Consolo, avocat de Me Claude Y..., agissant en sa qualité de Syndic de

erreur manifeste d'appréciation, était de nature à justifier de la part de l'autorité de tutelle le refus d'approbation attaqué ; Cons., en second lieu, que l'autorisation d'ouverture d'un établissement classé

Claude Y..., demeurant ..., et pour la S.A.

EN L'ABSENCE D'UN PERIL IMMINENT, DE SE SUBSTITUER AU PREFET POUR FAIRE RESPECTER, PAR LES PROPRIETAIRES DE LA PORCHERIE, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS CLASSES

doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; qu'en vertu de l'article 34 du même décret : Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée

Claude X..., demeurant Place de la République à Saint-Raphaël (83700) et la société à responsabilité limitée "LE CANDY" dont le siège social est Plage du Veillat à Saint-Raphaël (83700) ; les requérants

Jean-Claude G..., syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée "Atelier d'Ingénierie et de Sécurité" demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

; que si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises

Claude X..., demeurant à Danvou-la-Ferrière, Saint-Jean-le-Blanc (14770) ; M.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

: Considérant qu'en jugeant que l'inconfort thermique des combles et l'insuffisante ventilation des classes n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale de M.

1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LE MEME LITIGE ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE, ...