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503 résultats pour « clause d'exclusion de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113387

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

d'intégration scolaire soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire ; 2.

Source officielle

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680649

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

SUR L'APPEL INCIDENT DE LA COMMUNE DE FREJUS : Sur les moyens tirés de la loi du 13 juillet 1967 : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 qu'il appartient de façon exclusive

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747494

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

X... relative aux érosions de terres arables, en les déclarant exclusivement imputables à la rivière, la Doller ; que la commune n'est pas fondée à soutenir que ce complément d'expertise était inutile

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411797

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022413156

Admin. suprême

25 juin 2010

25 juin 2010

Claude CARRIERE tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463086.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

la société Inddigo à hauteur de 15 % de cette somme et condamné la société Socabat à garantir la société Tetrarc à hauteur de 85 % de cette somme, - deuxièmement, condamné in solidum la société Tangram

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631227

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

SKIL FRANCE ; Considérant, d'une part, qu'en créditant la SOCIETE ANONYME SKIL FRANCE du montant des frais exposés par elle aux fins d'accomplir les prestations dues par le fabricant en vertu de la clause

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041514757

Admin. suprême

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L'article 7 de l'arrêté attaqué du 14 juin 2017 précise ces garanties en prévoyant que les dates de dépôt des fichiers et d'ouverture des documents soumis au contradictoire sont garanties par des contremarques

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946472

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113386

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

d'intégration scolaire soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire ; 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par le poids, à l'exclusion de toute échelle de calibre associant le diamètre et la longueur, que leur poids minimum est de 250 grammes, et qu'un calibrage homogène est obligatoire pour les concombres

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769213

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré présentées contre elle ; 3- subsidiairement, condamne la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE et l'Entreprise FAYAT à la garantir

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667288

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

DU 1ER FEVRIER 1977 QUI EST DEVENU DEFINITIF, D'UNE PART, QUE LE DECOMPTE DE CE MARCHE DEVAIT ETRE EFFECTUE, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR LA SEULE BASE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, A L'EXCLUSION

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

LA SOMME DE 155 807,73F ET D'AUTRE PART A LA SOMME DE 1 248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES CONSENTIES EN GARANTIE

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113383

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

d'intégration scolaire soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire ; 2.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

garanti au cédant, ainsi que la perte de l'exclusivité liée au contrat en cas de non-respect, pendant les trois premières années, de l'obligation de verser ce minimum, n'étaient pas de nature à ôter au

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

en deuxième position et qu'en application de l'article 10.3 du règlement de la consultation, il engageait des négociations exclusives avec l'autre soumissionnaire, classé en première position.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801799

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Y... a été victime le 17 mai 1971, a condamné la société chimique et routière d'entreprise générale, la société "Entreprises Muller Frères" et les entreprises Hetzel, Salviam et DANCY à garantir l'Etat

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

Y..., AGENT TECHNIQUE DE 1RE CLASSE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET M.

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