précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix

contradiction de motifs dès lors que les membres du comité de direction de la société EBRA ne sont pas choisis par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers, cette assemblée se bornant à ratifier des choix

Commerce d'alimentation générale ; / - Supérettes ; / - Supermarchés ; / - Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ; - Hypermarchés ; / - Commerce de détail de fruits

. / Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

commis aucune erreur de droit en jugeant, après avoir rappelé que la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, que les critiques des requérants quant au choix

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés

droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix

qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable, et que, s'il en est propriétaire, celui-ci peut, à son choix

spécifiques des vins résultant de ce milieu géographique, notamment de l'exposition des terrains au sud de la montagne limousine et des conditions climatiques favorables à la pratique du séchage naturel des fruits

Le législateur du pays a fait le choix d'appliquer l'obligation aux personnes que leurs activités mettent en contact avec le public ou avec des personnes fragiles, à celles exerçant des activités indispensables

démarches, ne dispose d'aucune solution de relogement ou même d'hébergement de telle sorte qu'il se retrouverait irrémédiablement à la rue et en rupture de soins, ce qui aggraverait son état de santé déjà fragile

droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix

de l'article L. 253-8 du même code est subordonné au respect d'une distance de sécurité minimale de : / - 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits

commis aucune erreur de droit en jugeant, après avoir rappelé que la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, que les critiques de la requérante quant au choix

droits civils et politiques : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix

l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix

constituaient donc des produits similaires au sens des stipulations précitées du premier alinéa de l'article 90 du traité ; qu'en statuant ainsi, alors que l'huile d'olive, en ce qu'elle provient d'un fruit

phase de concertation préalable à la phase d'enquête publique ; que, pour chacune de ces variantes, elle procède à une analyse comparative multicritères intégrant les différents enjeux et justifie le choix