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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377584

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

2002 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2000 du recteur de l'académie de Grenoble le classant dans le corps des professeurs certifiés

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764729

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

prévention des nuisances (CNPN) ont été convoqués à la séance du 12 novembre 2008 par lettre datée du 20 octobre 2008, à laquelle étaient joints la liste des affaires à examiner et les rapports sur chaque

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008062165

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

Les professeurs agrégés sont recrutés : 2° dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus, parmi les professeurs certifiés

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261499

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

supérieur et de la recherche peut, sans méconnaître l'égalité entre fonctionnaires, fixer un nombre de postes ouverts à la phase interacadémique du mouvement correspondant aux capacités d'accueil de chaque

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006087

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le document portant sa notation ou une copie certifiée conforme de ce document ; celle-ci est classée au dossier de l'intéressé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700087

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE NO 48 134 : CONSIDERANT QUE LES REGLES RELATIVES AUX MUTATIONS ET AFFECTATIONS DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES PROFESSEURS CERTIFIES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033123496

Admin. suprême

9 septembre 2016

9 septembre 2016

nés en France, transportés par un transporteur agréé désinsectisant son véhicule à chaque transport, abattus dans l'abattoir public le plus proche de l'éleveur, et non dans un abattoir temporaire, choisis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626572

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

conforme de l'avertissement relatif à l'imposition : Considérant que le dossier soumis au Conseil d'Etat comporte une copie de l'avis d'imposition, produit par l'appelant ; que la production d'une copie certifiée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévue par l'article L. 52-11 est

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807348

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377605

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219400

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219401

Admin. suprême

29 octobre 2009

29 octobre 2009

contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 4 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385722

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / - des restrictions permanentes ou temporaires apportées à

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837593

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 susvisé relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les griefs relatifs à la certification des comptes des sociétés LCM et Lagardère SAS : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la certification des comptes par les commissaires aux comptes

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795354

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

entreprises ou certaines productions. " ; qu'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245509

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

. / L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute ".

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