appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1973 ; REMBOURSEMENT DE 5 741,57 F A LA REQUERANTE AU TITRE DU CREDIT DE T. V. A.

administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la cessation

X... a perçu l'indemnité de cessation de fonctions prévue par son statut n'est pas de nature à le priver du droit à obtenir la réparation du préjudice qu'a entraîné pour lui la mesure d'éviction irrégulière

appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. / Toutefois, lorsque la cessation des fonctions

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain ; qu'au terme de la procédure ainsi engagée, l'exploitant informe le préfet de l'existence

recouvrement et du service (DIRRES) de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relatif aux indemnités versées aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une cessation

cette activité en 1979, il résulte de l'instruction que le certificat de radiation du répertoire des métiers, en date du 19 novembre 1980, mentionne comme date de cessation d'activité, en conformité avec

, N'EMPORTANT NI OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, NI ASSUJETTISSEMENT A UN DROIT, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CESSATION

Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 : " Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions

termes de l'article L. 212214 du code général des collectivités territoriales : Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé

./ Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants

A LA DATE DE CESSATION DE SON COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES IMPORTATEUR DE FRUITS ET LEGUMES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

A..., 98 agents du corps concerné sur 122 ont cessé le travail pendant la période en cause, et 89 d'entre eux ont produit un certificat médical portant sur les trois jours en cause.

appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

bénéfice réel ou d'après le régime simplifié) " ; qu'en vertu du 1 de l'article 201 du même code, relatif à la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, en cas de cession ou de cessation

X..., s'est notamment fondée sur la circonstance que l'entreprise avait cessé son activité du seul fait de M.