vérification de sa comptabilité, la société X... a fait l'objet, au titre de l'impôt sur les sociétés, de divers redressements portant réintégration dans ses bénéfices, en premier lieu, d'intérêts débiteurs

Dunoise, assistée de son syndic, la somme de 150 995,16 F avec intérêts légaux à compter du 5 septembre 1980 et capitalisation des intérêts à compter du 17 décembre 1981 et a ordonné la mainlevée de la caution

du gouvernement ; Considérant que l'article 238 A du code général des impôts dispose, en son premier alinéa, que "les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus... III bis.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

articles 12, 13 et 125 du code general des impots que les sommes a retenir pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques, dans la categorie des revenus de creances, depots et cautionnements

notamment, ceux qui correspondent à des dépenses, prévues dans son budget mais dont l'engagement effectif est subordonné à la réalisation d'un événement futur et incertain, tel que la défaillance du débiteur

de la prescription à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu'il dispose de son droit de poursuite individuelle à leur égard " ; 3.

euros au crédit du compte bancaire ouvert à la Banque transatlantique CIC revêtaient le caractère d'un prêt non imposable, correspondant à des avances consenties par des proches afin de financer la caution

Etablissements X... et Porisse" détenait, par l'effet de la subrogation, une créance sur une commerçante-détaillante des produits de sa marque à raison du paiement fait par elle, en exécution d'un engagement de caution

conduire la procédure de redressement dont elle a fait l'objet est, en tout état de cause, sans incidence sur l'issue du présent litige ; qu'il en va de même du moyen tiré de ce qu'il se serait porté caution

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER A LA VILLE DE BESANCON UNE INDEMNITE DE 503.589,73 FRANCS Y COMPRIS LE CAUTIONNEMENT

DE DEUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION UNE SOMME DE 571.920,12 F ET A DECLARE ACQUISE, LE 8 NOVEMBRE 1975, LA MAIN-LEVEE DE DEUX CAUTIONS

PRESCRIVANT UNE EXPERTISE ET EN ALLOUANT AUX ENTREPRISES UNE PROVISION GLOBALE DE 1 MILLION DE FRANCS, LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS RESPONSABLE DES FRAIS DE CAUTION

ET "B...", L'ADMINISSTRATION A CONSTATE QUE LE SIEUR X..., GERANT MAJORITAIRE DE CES DEUX SOCIETES, POSSEDAIT DANS CHACUNE D'ELLES DES COMPTES-COURANTS DONT LES SOLDES DEBITEURS S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT

X..., ARCHITECTE, PAR L'ENTREPRISE PONS DE VINCENT ET A PRESCRIT A CELLE-CI DE PROCEDER A UNE REVISION COMPLETE DE CES TRAVAUX, ELLE A PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE EN NOVEMBRE 1961, A REGLE AU DEBUT DE

En jugeant que les propos du président de l'association requérante étaient de nature à troubler l'ordre public, alors pourtant, d'une part, qu'ils n'appelaient pas, par eux-mêmes, en dépit de leur caractère

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENT ET COMPTES COURANTS, DONT