Des conclusions à fin de dommages et intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée.

motifs de cette décision lui soient communiqués ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive

de l'article 57-2 du 30 juillet 1963 modifié : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret du 15 mai 1990 "dans le cas de requête jugée abusive

B...une amende pour recours abusif : 6.

X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, au motif qu'en pratiquant délibérément une cotation dont il ne pouvait ignorer le caractère abusif, il avait gravement méconnu

d'une mesure pénale ; que, dès lors, cette disposition a légalement pu être prise par voie réglementaire ; Considérant, enfin, que le tribunal administratif a suffisamment justifié du caractère abusif

B...n'avait pas soulevé un moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 septembre 2008 lui refusant l'admission au séjour et n'y avait dès lors pas répondu étant, compte tenu du caractère inopérant de

A...de ce qu'elle procédait à la clôture de sa plainte au motif que sa demande d'accès revêtait un caractère manifestement abusif. M.

Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif » ; qu'aux termes de l'article L. 132-3 du même code : « Elle peut être saisie à cet

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le caractère abusif de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet

BEAUJEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;

X... devant le tribunal administratif présentait un caractère abusif ; qu'ainsi, M.

qu'en vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

X, qui, ainsi qu'il l'a été dit, ne justifie en rien l'urgence, présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors d'infliger une amende de 1500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article

commune de Salon-de-Provence, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire, sis chemin des Batignolles et, d'autre part, l'a condamnée à payer quatre amendes, de 750 euros chacune, pour recours abusif

.) / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique " ; 2.

l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt

elle a été assujettie au titre de l'année 1998 et des pénalités correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de sa condamnation à une amende pour recours abusif