Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier et de rejeter la demande de la société GDH ; 3°) de mettre

Q...et autres, représentés par la SCP Monod, Colin, Stoclet, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11PA04632 du 3 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) de mettre

du même code ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes de la Ligue de protection des oiseaux et autre et de l'association A bout de souffle Vouthon Val de Tardoire et autres ; 3°) de mettre

Bas-Rhin autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'édition 2023 du marché de Noël de Strasbourg ; 4°) de mettre

AL ; 3°) de mettre à la charge de M. BK, M. BO et M.

enregistrés les 30 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clermont-Ferrand Invest Hôtels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre

relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, en tant qu'il crée l'article D. 541-342 du code de l'environnement ; 2°) de mettre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision en tant qu'elle lui inflige une sanction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre

, une interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant 18 mois, assortie du sursis pour la totalité de sa durée, et une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros. 2°) de mettre

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret avocat du Conseil national des barreaux et autres ; Considérant ce qui suit

exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société, comprise comme exigeant que ces personnes y accomplissent des actes de médecine ou de chirurgie des animaux ' " ; 3°) de mettre

Conseil d'Etat, la société Forbo Sarlino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions d'appel et de première instance ; 3°) de mettre

décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leurs demandes respectives du 22 mars 2021 tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Chalet des Jumeaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

1er juillet 2021, que des budgets conséquents ont été prévus et seront consacrés au soutien de la transition écologique, et que des dispositifs de pilotage de l'action climatique de l'Etat destinés à mettre