vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un rèlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles ... où sont employés

à durée indéterminée, si bien que la décision de ne pas renouveler son dernier contrat constituait un licenciement prononcé dans des conditions illégales, elle a recherché la responsabilité de son employeur

D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du

d'une part, que l'urgence est caractérisée ; qu'en effet, l'exécution du décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière dès lors qu'elle tend à réduire les droits des employeurs

sa requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu restant en litige qui lui ont été assignés au titre des années vérifiées, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin

vise à limiter la charge administrative pesant sur les employeurs et les employés, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la mise en ligne d'un modèle d'attestation permanent

incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance./ Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 35112 ou à celui des employeurs relevant de cet article

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE EST TOMBE LE SIEUR Y..., LE 30 OCTOBRE 1965 VERS 6 HEURES 30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR A L'HOPITAL D'AGEN OU IL EST EMPLOYE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions

) de Ruelle-sur-Touvre (Charente) de 1978 au 1er août 2012 ; que, sans être atteint d'une pathologie liée à l'amiante, il a demandé réparation à l'Etat du préjudice subi en raison de l'inquiétude permanente

Y... soutient qu'il bénéficiait de la protection légale du chef des deux démarches successives qu'une organisation syndicale avait faites auprès de son employeur pour lui demander l'organisation d'élections

que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son

administrative ; Vu, 2° sous le n° 343166, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2010 et le 28 mars 2011, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES

, il ressort des documents produits par Mme Y... devant le Conseil d'Etat que, durant les années 1978 et 1979, les époux avaient conservé la disposition d'un appartement à Paris, où séjournait en permanence

fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version applicable au litige : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente

profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent

A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps

; que Mme BERNARD garde de cet accident des séquelles qu'elle impute aux soins qui lui ont été dispensés ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes