Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association " Aviation club de France " est rejetée.

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 mars 1986 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision du 10 octobre 1984 du directeur régional de l'aviation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

de la redevance passager de l'aérogare dit MP2 de l'aéroport de Marseille-Provence et qu'elle fixe les tarifs applicables à cette même aérogare ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1999 et 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION

Vu la requête enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société DASSAULT-AVIATION dont le siège est situé ... ; la société DASSAULT-AVIATION demande

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en ce que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à son activité commerciale dans le secteur de l'aviation générale,

C... à verser à la société Dassault-Aviation la somme qu'elle demande au titre de ces mêmes frais ; Article 1er : La requête de MM. A..., Z... et C... est rejetée.

pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 du Premier ministre et du ministre chargé des transports refusant d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu, 2°) sous le n° 168821, la

Vu la procédure suivante : La société Seateam aviation a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le marché public Aéro 09003, ayant pour objet la fourniture d'heures de vol d'aéronef pour

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'aviation

à compter du 1er août 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 12 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

des aéronefs des écoles de pilotage de Toulouse-Lasbordes en dehors de certaines manoeuvres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (

Pierre-Henri X..., directeur général de l'aviation civile, délégation permanente "à l'effet de signer, au nom du ministre ... tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants,

Par un arrêt n° 13DA00057 du 6 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL Fouré Lagadec Aviation contre ce jugement.