de l'Epi " et " les Chantiers " sis à Saint-Tropez ; 2°) de faire droit à leur demande d'autorisation de plaider ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Alain X..., délégué syndical de l'ASSOCIATION ROUSSILLONNAISE D'ACTION SOCIALE ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 2 : L'Etat versera à l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé et au Syndicat des médecins Aix et région la somme globale de 12 000 F.

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Montpellier ; 3°) de condamner la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif avant-dire-droit du 4 février 1992 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

devant le conseil des prud'hommes de Marseille à l'encontre de son employeur et des sociétés qui lui avaient succédé, d'autre part, une action devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre

devant le conseil des prud'hommes de Marseille à l'encontre de son employeur et des sociétés qui lui avaient succédé, d'autre part, une action devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre

introduites par M.

part, qu'il interdit expressément la vente sur le marché français d'autres produits commercialisés sous le même nom de marque à compter du 20 février 2018 ou du 20 février 2019. 2.

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

et 22 concernant les travaux d'aménagement de la médiathèque, dans le château de Marbeaumont, et à ce qu'il condamne ladite ville à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles, d'autre

ET MARME, N'AVAIT PAS INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE LE 14 MARS 1966 PAR LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une action

son site Internet et sur le site Légifrance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

En revanche, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action

Y..., maire de la commune, à raison du refus de celui-ci d'introduire au nom de la commune une action en justice visant à obtenir réparation du préjudice financier subi par elle dans l'affaire dite "des