Article 2 : La S.A.

. ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE L'INTERESSE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, EN CAS D'ACTION EXERCEE AU TITRE DE L'ARTICLE

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre le montant des impositions auxquelles il a été assujetti et celui qui résulte de l'application de l'article premier ci-dessus.

POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX MOIS, L'AMENDE JUSQU'A UN TAUX MAXIMUM ET LA CONFISCATION DE CERTAINS OBJETS SAISIS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE : "LES TRIBUNAUX DE POLICE POURRONT

D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M.

2 de l'arrêté du 10 février 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juillet 1990 et l'article 2 de l'arrêté du président de l'office public d'habitation à

Article 2 : Les conclusions de l'ASSOCIATION DES LOUEURS DE SCOOTERS SAINTOIS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

RESPONSABLE ; QUE L'ARTICLE L.471 DE CE CODE FAIT SEULEMENT OBLIGATION AUX CAISSES, AGISSANT EN VERTU DE CE DROIT , D'APPELER LES AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN, AINSI D'AILLEURS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1962 ; Vu le décret du 11 février 1964 ; Vu la loi du 30 novembre 1965 ; Vu les décrets n° 67-471 et 67-472 du 20 juin 1967 ; Vu le code des

(de la construction et de l'habitation) ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " ...

les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française, est annulée.

F ; Article 1er : La requête de Mme Y... et de Mlle X... est rejetée.

dans l'alinéa 7 de son titre II, elle détermine arbitrairement la représentativité des organisations syndicales par type d'établissement pour les groupes de travail paritaires ; Vu 2°/, sous le n° 69 475

Article 2 : M.

PAUL" est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 1er du dispositif de chacun des jugements attaqués ; Article 1er : L'article 1er du dispositif de chacun des deux jugements du tribunal administratif

X... d'une fraction, égale à 6 475 F, des droits et pénalités contestés ; que dans cette mesure, la requête de M.

X... à concurrence, respectivement, des sommes de 1 860 F, 2 475 F, et 1 458 F au titre des années 1982, 1983 et 1984. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : Le département de l'Orne versera à Mme X... une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.