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65 résultats pour « article L. 12226-4 du code du travail.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494996

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208

Admin. suprême

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8 décembre 2021

8 décembre 2021

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288214

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

soutenir qu'elle aurait dû être précédée d'une expérimentation préalable, selon les modalités prévues aux articles R. 5121-10 à R. 5121-20 du même code, auxquels renvoie le troisième alinéa de l'article

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1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788003

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007778182

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

celles que contient l'article 25-2-a) de la convention ; que M.

Source officielle