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66 résultats pour « article 364 du code des Douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

R. 322-36 du code de l'environnement citées au point 2, doit être écarté ; 12.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214792

Admin. suprême

14 juin 2005

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14 juin 2005

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008084810

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1991, s'élevant à la somme de 63 365 917,25 F ; qu'à défaut de décision prise à l'expiration du délai de six mois imparti à l'administration par l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Les soumissionnaires tiendront également compte des modalités de calcul et d'exonération de certains droits (comme indiqué à l'article V.4 ci-après) ; qu'aux termes de l'article V.4 : "...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce. En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 6.

Source officielle