(CSA) l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations et la décision du 19 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6000 euros au titre de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement

, POUR DES APPORTS REDUITS DE 2 HA, 64 A,66 CA, EVALUES A 27.918 POINTS, ELLE A RECU EN ATTRIBUTION 2 HA, 53 A, 70 CA EVALUES A 28.092 POINTS ; QUE CES ATTRIBUTIONS ONT ETE FAITES DANS DES CLASSES CORRESPONDANT

agissant au nom de la commune est définitif ..." et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille : ...

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la

19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seule la partie Nord, d'une superficie de 2 ha 81 a 17 ca, de la parcelle d'attribution ZR 11, se trouve

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 mai 2021 est annulé.

du 19 juin 1986, accordé le concours de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ; 2°) annule la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 30 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants font valoir que l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale méconnaît les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L'article 2 de la décision attaquée fait obligation à l'ALDA de justifier, au plus tard le 19 septembre 2023, du respect de cette échéance.

par la SOCIETE IPSOS, ou orienté leurs réponses, contrairement aux prescriptions de l'article 3 du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi ci-dessus mentionnée du 19 juillet

de 5 ha 19 a évalués à 45 544 points ; qu'en échange de terrains de 17 a 52 ca évalués à 1629 points le compte Y...

21 du code rural ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable à l'espèce : "Doivent être réattribuées à leur

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger

19 du code rural : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural : "Le remenbrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

soit resté positif. 2.

) Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. ". 2.

2.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.