Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009

° 86-1243 mentionnée ci-dessus : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques 1°.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la

mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la

Par une ordonnance n° 499874 du 19 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la

aux médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché : Considérant qu'en vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, la

pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre