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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499842
4 novembre 2020
B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447510.20211228
28 décembre 2021
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007861016
3 mai 1995
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles (articles 123-1 à 123-11 du code de la famille
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
. 1233-61 et L. 1233-63 " ; qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861462
13 janvier 2016
Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463103.20240327
27 mars 2024
/ 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / () ".
ECLI:FR:CECHR:2023:453029.20230321
21 mars 2023
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730421
17 avril 2008
A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 144-3 ; Vu le
CETAT:CETATEXT000036610493
7 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000032496594
4 mai 2016
ECLI:FR:CECHR:2021:450333.20211229
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926097
22 juillet 2015
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350144
21 octobre 2015
du I de l'article L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité
ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il