X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; En ce qui concerne l'arrêté du 10 février 1991 : Considérant que l'arrêté en date du 10 février 1991 par lequel le maire de Macouba a "licencié

en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi de ce fait ; que par un arrêt en date du 8 avril 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le rejet de la demande des requérants ; que

de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2005 du préfet du Pas-de-Calais autorisant le retrait de la commune de Lens du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LENS-AVION et prononçant la dissolution dudit syndicat ; 2

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 5 avril 1995 du tribunal administratif

rejetant la demande en décharge de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler : 1°) l'arrêté du 6 juillet 2016 du maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot retirant et remplaçant l'arrêté en date du 11 juin 2016

.; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 12042 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à l'encontre de M.

le tribunal administratif, à demander l'indemnisation d'un préjudice ni chiffré, ni explicité, et à renvoyer à des mémoires produits dans d'autres litiges, dont le mémoire complémentaire présentait une

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 2014 et 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Plouhinec en date du 29 janvier 2004 prononçant le retrait du permis de construire qui

ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

prévu par les arrêtés de carence déjà intervenus ; que l'instruction comporte ainsi des dispositions impératives à caractère général et présente dès lors, dans cette mesure, le caractère d'un acte faisant

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CCI de la région Occitanie, Pyrénées-Méditerranée

B...demande l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2016, rectifiée le 21 juillet 2016, par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cette décision. 2.

présentées devant le tribunal administratif. 1° Sous le n° 387218, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 2 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mars, 31 mars, 12 mai et 28 novembre 2014 au secrétariat du contentieux

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2021 par