Par un arrêt nos 14BX01825, 14BX01921, et 14BX01922 du 16 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé, d'une part, par M. M..., M.

et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE

non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt ou le jugement rendu contre les conclusions de son intervention.

Par un arrêt n° 19LY03453 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Monts de la Madeleine Energie, admis l'intervention de l'association Bien vivre en pays d'Urfé

de motivation ; que cette intervention est au demeurant irrecevable faute d'avoir été précédée d'une intervention au soutien du recours en annulation formé par le préfet de l'Essonne à l'encontre de l'arrêté

de France ayant intérêt à l'annulation du décret attaqué, son intervention est recevable en tant qu'elle est formée au soutien de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS ;

des forces de l'ordre se poursuivent, alors même que cette intervention a cessé et que la gravité de cette atteinte caractérise par elle-même l'urgence à y mettre fin ; - il est porté une atteinte grave

est formée par requête distincte. - Le président du tribunal administratif ordonne, s'il y a lieu, que cette requête en intervention soit communiquée aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour

Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président

de la COMMUNE DE SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal formé par M.

X..., demeurant ville Succhini, Punta di Frati, route des Sanguinaires à Ajaccio 20000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia

qui lui étaient soumises et qu'elle n'a pas dénaturées, a considéré, par un arrêt suffisamment motivé, que l'appel formé par le ministre des départements et territoiresd'outre-mer avait été formé dans

du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement

DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AVAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT

formé par M.

L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE

Considérant que la Fédération des magasins de bricolage a intérêt au maintien de l'exécution du décret contesté ; qu'ainsi son intervention en défense est recevable ; 3.

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Appel formé contre un jugement en appréciation de légalité dès lors que le juge judiciaire s'est