Abderhamane Y... a contesté la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Vosges ; qu'ainsi, leur intervention au soutien de l'appel interjeté contre ce jugement

particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

avoir annulé l'article 3 du jugement n° 0704632,0808091 du tribunal administratif de Montreuil du 11 février 2010, d'une part, a rejeté le recours qu'il a avait formé contre celui-ci, d'autre part, sur l'appel

à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie, ou au refus par celle-ci de respecter l'autorité qui s'attache à la chose jugée en première instance, ne sont pas recevables ; Sur l'appel incident

de Laille ; 2° de prononcer le sursis à exécution de la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cette décision a été rejetée par un jugement en date du 13 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris ; que l'appel interjeté par M.

le 19 mai 1980 est une facture toutes taxes comprises, 2° déclare que cette facture d'un montant de 8 358,67 F présentée par Electricité de France à l'intéressé le 19 mai 1980 est bien une facture toutes

le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que la circonstance que l'appel

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; QUE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION DE PROPRIETE SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DONT IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL

; qu'aux termes du IV dudit article : Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou

; qu'aux termes du IV dudit article : Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou

arrêt d'une erreur de droit ; que le ministre de l'environnement est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer définitivement sur l'appel

national de l'Ordre des médecins du 1er juillet 1987 ; Considérant que, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel

particulière dérogeant à ces règles générales ne s'applique aux appels interjetés contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter

En relevant que l'appel interjeté par la SARL France Frais, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 2013, était tardif, le président de la 5ème chambre de la cour administrative