A par les services du vice-rectorat en Polynésie française, où il n'existe pas de caisse d'allocation familiale, n'avait pas pour objet ou pour effet de changer l'allocataire de la prestation, le tribunal

assume la charge effective et permanente de l'enfant " ; que l'article R. 513-1 du même code dispose que : " la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire

B, allocataire du revenu de solidarité active, détient des parts dans une société civile immobilière au titre de laquelle il a déclaré avoir perçu, en 2018 et 2019, des revenus qu'il a qualifiés de revenus

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Vu 1°, sous le n° 356141, la requête, enregistrée le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération des associations régionales des allocataires de la Caisse

il est vrai, que l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, et lorsque chacun de ceux-ci a la qualité d'allocataire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., allocataires du revenu minimum d'insertion à compter du mois de novembre 1997, ont fait l'objet d'un contrôle qui a conduit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, M.B..., allocataire du revenu de solidarité active

personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire

d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne, notamment, la communication du journal des connexions au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires

que cette comparaison devait s'effectuer sous réserve des dispositions de l'article R. 262-8 ; que ces dernières dispositions prévoyaient alors que lorsqu'en cours de versement de l'allocation, l'allocataire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., allocataire du revenu minimum d'insertion du 1er juillet 1999 au 31 mai 2007, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active : " Une aide exceptionnelle

généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de l'allocataire

Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est

H... celles de régisseur des immeubles administratifs de l'Etat, Mme J... celles de sténodactylographe à la mission d'inspection, Mlle Z... celles de secrétaire allocataire, E...

que, par suite, les parties à la convention n'avaient pas compétence pour prévoir, à l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, que le montant de l'allocation servie aux allocataires

l'informatique et des libertés ; que l'article 4 de l'avenant n° 8 précité prévoit que "lesinformations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un fichier national des allocataires