AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007743364
7 octobre 1988
7 octobre 1988
du recours de Mme X... devant la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'il ressort des termes du recours présenté par Mme X... devant la commission centrale d'aide sociale que la requérante
Source officiellePage 4 sur 34
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CETAT:CETATEXT000007727564
4 mars 1988
4 mars 1988
04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES -Refus de bénéfice de la
Résumé IA — à vérifier