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677 résultats pour « aide sociale aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743364

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

du recours de Mme X... devant la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'il ressort des termes du recours présenté par Mme X... devant la commission centrale d'aide sociale que la requérante

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007727564

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES -Refus de bénéfice de la

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008065720

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

qu'aux termes de l'article 39-II de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, relatif à l'allocation compensatrice aux adultes handicapés pour l'aide d'une tierce personne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726692

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007856366

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Aptitude professionnelle des handicapés - Examen organisé par l'administration des anciens combattants

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716065

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Marie, de la créance d'aide sociale relative à leur oncle M. B...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007817780

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

modalités, une garantie de ressources provenant de son travail" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 pris pour l'application de cette disposition : "Lorsqu'une personne handicapée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007968786

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et notamment son article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835989

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (CF AUSSI SECURITE SOCIALE) | 135-02-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838986

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

sociale a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions du 16 septembre 2004 de la commission départementale d'aide sociale de la Marne annulant les décisions du 12 juillet 2004 du président

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994817

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 novembre 1994 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault, maintenant la décision prise par la commission d'admission à l'aide

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

sociale ( ...)" ; que l'aide sociale aux personnes handicapées fait partie des prestations légales d'aide sociale qui incombent, en vertu de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, aux départements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866827

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

04-02-04-03,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX AVEUGLES ET AUX GRANDS INFIRMES -Agrément prévu par

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259108

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logement sont à la charge : / 1° A titre principal, de l'intéressé

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915037

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

handicapées : "Une allocation compensatrice est accordée à tout handicapé qui ne bénéficie pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541091

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées d'un montant de 130 763,58 euros.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259406

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale./ … » ; que les centres d'aide par le travail sont au nombre des institutions sociales et médico-sociales

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110501

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate qu'un enfant peut être scolarisé (...) à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015826

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

sociale, figurant au chapitre VI intitulé "Aide sociale aux personnes handicapées", que les prestations prévues au chapitre V peuvent être accordées aux personnes handicapées avant qu'elles n'aient atteint

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137313

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

. | 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES - ACCUEIL ET HÉBERGEMENT - RÉPARTITION DES DÉPENSES AFFÉRENTES AU MAINTIEN DANS UN ÉTABLISSEMENT

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