Vu 1°/, sous le n° 67 882, la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds

Copie en sera adressée à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, à l'Union professionnelle artisanale, à la Confédération française des travailleurs chrétiens, à la Confédération

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DE LA CORREZE

D'AVOIR A CESSER LEURS OPERATIONS DANS UN CERTAIN DELAI" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CREDIT COMMERCIAL EST UNE ENTREPRISE DE CREDIT MUTUEL ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE ENTREPRISE N'EST PAS AFFILIEE

d'application du présent IV, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, les conditions de cessation du régime prévu

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler

X..., DONT L'AFFILIATION AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS DE LA CONCHYLICULTURE N'EST PAS CONTESTEE, PROCEDAIT, DANS LES PARCS DONT IL DISPOSAIT A COURSEULLES-SUR-MER, A L'"AFFINAGE" ET AU "VERDISSAGE" D'HUITRES

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 76-1048 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération

tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste en date du 23 janvier 2003 mettant fin, en raison de la cessation de l'affiliation

Franck A une pension civile de retraite liquidée sur le fondement du traitement afférent à l'indice nouveau majoré 625 correspondant au 11ème échelon d'inspecteur des impôts, lui a enjoint de concéder

), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération

INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE SOIT AFFILIE

pris en compte dans la constitution du droit à pension peuvent comporter, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 et à la condition qu'il en fassent la demande au plus tard

GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES STATUTS-TYPES AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES ASSOCIATIONS SPORTIVES CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LUI CONFERE

qui n'était auparavant exigée que pour l'affilié principal ; qu'ainsi modifié, l'article R. 380-1 dispose : I.

à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges " ; que ces dernières dispositions, qui conduisent

locales, dans sa rédaction résultant du décret du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de