notification de son arrêt.

Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de la notification du jugement.

de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. () / Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures

, un avertissement a été notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ; que le courrier du 22 octobre 2014 relatif à la troisième absence, notifié à M.

de produire à l'instance ; qu'au demeurant, le moyen tiré de l'absence de dérogation manque en fait ; 7.

. 6.

à compter de la notification de la présente décision.

prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et était, dès lors, recevable en l'absence de notification, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () ".

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

candidature : Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 : Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur : (...)

candidature : Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 : Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur : (...)

comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () Le comité siège valablement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la

Article 3 : Il est enjoint au conseil d'administration de l'université de Rouen d'examiner à nouveau la candidature de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision

avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination (...).