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68 résultats pour « Yann PAILLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171442

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

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Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE , le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, l'UNION GENERALE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution modifiée par la directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003 ; Vu la directive n° 2003/4/CE du Parlement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238043

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Yann Aguila, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes n°288801 et n°288811 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE KPMG, de la SOCIETE ERNST et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que, conformément à des conventions dites de séquestre amiable conclues entre les souscripteurs du produit MAI et la SCP d'huissiers de justice B...Yana

Source officielle