code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2014 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Montpellier a supprimé le droit de visite

X... , ressortissant marocain, a solicité un visa d'entrée en France pour rendre visite à son fils et à son neveu, également ressortissants marocains ; qu'en estimant qu'un tel motif, en l'absence de circonstances

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

modalités de traitement informatique prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, il ne ressort pas dudit article que le vérificateur serait tenu de donner cette information avant sa visite

appréciation erronée des faits de l'espèce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en ne portant pas le nombre total des membres du comité central d'entreprise de la société Crédit commercial de France à vingt

164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue dans des procédures de visite

ces personnes morales dans l'exercice de leurs activités professionnelles ; que le caractère proportionné de l'ingérence que constitue la mise en oeuvre, par une autorité publique, de ses pouvoirs de visite

L'administration peut faire procéder à la contre-visite du demandeur, soit lors de la formation de la demande, soit à l'expiration de chaque période de congé, par un de ses médecins assermentés.

s'est remarié - Conditions du droit à pension de reversion - Nécessité que le droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause - Condition non remplie - Existence d'enfants âgés de moins de vingt-et-un

aujourd'hui codifiées aux articles 103 à 107 du code rural et relatif à la forme de l'instruction qui doit précéder les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, dispose que l'ingénieur chargé de la visite

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE CHATEAU DE BONAGUIL, ACQUIS PAR LA COMMUNE DE FUMEL EN 1860, A ETE OUVERT AUX VISITES

VISITES POUR LA PERIODE DU 11 JUILLET AU 5 AOUT 1973 AU COURS DUQUELLE L'INTERESSEE, VICTIME D'UNE CHUTE ACCIDENTELLE LORS D'UN SEJOUR EN CURE, S'EST TROUVEE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE ET Y

GARDE DU OU DES ENFANTS ; QU'AINSI SE TROUVE EXCLU, POUR CE DERNIER, TOUT AUTRE DROIT A DEDUCTION DE DEPENSES EXPOSEES EN FAVEUR DU OU DES ENFANTS, EN PARTICULIER A L'OCCASION DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE

Cette dernière peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption de sa rémunération, à cette contre-visite

procureur de la République si l'occupant s'y oppose" ; Considérant qu'il ressort de cette disposition que, contrairement à ce que soutient la société, l'administration n'était pas tenue de l'aviser de sa visite

raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ; Considérant que Mme LAHOUSAINE X..., ressortissante marocaine âgée de 70 ans, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite

QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER

Laurent Y..., son fils, et la ville de Paris pour la location d'un appartement faisant partie du domaine privé de cette dernière ; que la durée effective de ce bail a été de vingt-huit mois ; Considérant