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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007967313
15 décembre 1997
15 décembre 1997
conclusions de sa demande enregistrée le 23 juillet 1992 et a rejeté sa demande enregistrée le 18 juin 1993 dirigée contre la décision du 2 février 1955 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007967513
12 février 1997
12 février 1997
du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007967602
12 février 1997
12 février 1997
) d'annuler le jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007968173
12 mai 1997
12 mai 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 avril 1961, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007968231
30 juin 1997
30 juin 1997
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007969282
29 décembre 1997
29 décembre 1997
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007970198
12 mai 1997
12 mai 1997
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007971824
10 février 1997
10 février 1997
X... a été victime lors d'un attentat dans un cinéma de Cantho (Indochine) le 7 février 1951 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007971956
12 février 1997
12 février 1997
la Somme a rejeté sa demande de carte de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007972048
12 février 1997
12 février 1997
carte de combattant au titre de la guerre de 1939-1945 ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007973198
10 novembre 1997
10 novembre 1997
titre de réfractaire au service du travail obligatoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007973482
10 novembre 1997
10 novembre 1997
Vu le recours, enregistré le 11 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007974104
12 février 1997
12 février 1997
3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 juin 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007974178
12 février 1997
12 février 1997
septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007974184
12 février 1997
12 février 1997
septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 août 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007949087
29 décembre 1997
29 décembre 1997
date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1984 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007950282
12 mai 1997
12 mai 1997
juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007951710
24 mars 1997
24 mars 1997
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007954276
12 mai 1997
12 mai 1997
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007958633
30 juin 1997
30 juin 1997
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
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