Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté " en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ".

RENEE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LEUR ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGUY-LES-VAUX NIEVRE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ;

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule un jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. de X... de Vaulx

Sojudis un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment commercial et d'un parking aérien et de la démolition d'un centre auto et du contrôle technique existants, en tant que cet arrêté vaut

que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut

premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut

Guy X..., demeurant à Parigny-les-Vaux (58320) ; M.

L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DE SAINT-ROMAIN-SUR-VIENNE, VAUX-SUR-VIENNE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des communes de Jours-en-Vaux et d'Ivry-en-Montagne sont rejetées.

En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant déjà été accordée, le permis de construire ne peut alors faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. 5.

L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement" ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :

d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut

En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale ayant été accordée avant le 15 février 2015, le permis de construire délivré ultérieurement ne peut faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut

Chalondis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce permis de construire, en tant qu'il vaut

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / Lorsque la demande () présente

Sur le bien-fondé du jugement, en ce qu'il statue sur la décision du 28 mars 2013 en tant qu'elle vaut rejet du recours administratif préalable obligatoire de Mme B... : 5.

La réclamation initiale du contribuable vaut requête introductive d'instance."

La réclamation initiale du contribuable vaut requête introductive d'instance".