qu'en tant précisément qu'il se réfèrent, pour ce qui est du montant des droits et pénalités, à la seule notification de redressement ; qu'ainsi la validation législative prononcée par le B du II de

y sont associés pourraient résulter d'une autre cause que les vaccinations que M.

propositions et avis émis par le comité consultatif des universités, en tant qu'ils ont pour base juridique les décrets du 10 mai 1969 et du 9 mars 1972, ainsi que les textes pris en leur application, sont validés

CONFIRMEES EN TANT QU'ELLES PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1957 OU UNE DATE POSTERIEURE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE EN CE SENS, DE VALIDER

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé

décisions d'application de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse pour les personnes non salariées et, notamment les décisions relatives au régime complémentaire" se sont trouvés validés

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Demande de validation de services - Procédure non détachable de la procédure de liquidation de la pension

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 11 juillet 1972 modifié par l'article 1er de la loi du 24 décembre 1974 : "Sont validés, sauf fraude, les valeurs

DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL DEMANDE EGALEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 QUI A VALIDE

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE VALIDER

0903723 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise aux fins de déterminer s'il existe un lien de causalité partiel ou total entre les vaccinations

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de

PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 MAI 1976 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE CONFEDERATION LE 9 MARS 1976 ET TENDANT A OBTENIR QUE SOIT AUTORISEE LA VALIDATION

DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ; CONS.

a annulé la décision en date du 5 mai 2000 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant le recours gracieux de Mme Y dirigé contre la décision du 21 mars 2000 refusant de valider

au dispensaire de Béziers, a ordonné une expertise en vue : °1 de dire si la vaccination pratiquée sur le jeune enfant a pu causer ou favoriser la survenance de la poliomyélite et si le déficit immunitaire

subie, Mme A a demandé par lettre du 18 juillet 2000 réparation à l'Etat au titre des dommages causés par les vaccinations obligatoires, sur le fondement des dispositions de l'article L. 10, devenu L.

DANS LE GRADE DE CONTROLEURS DIVISIONNAIRES QUI ONT REDUIT D'AUTANT LES POSSIBILITES DE NOMINATION, DANS CE GRADE, DES AGENTS QUI AVAIENT VOCATION A CETTE NOMINATION ; QUE LES INTEGRATIONS ONT ETE VALIDEES