soit annulé, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts, à ce que soit ordonnée sa réintégration et, subsidiairement, à ce que soit ordonnée une expertise

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Jeanne X..., - les conclusions de M.

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a omis de viser ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise, n'a pas statué sur celles-ci et, subsidiairement, a dénaturé

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois de M.

rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 21 juin 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Cayenne rejetant leur demande tendant à ce que soit désigné un expert

propriété ; 2°) de faire droit intégralement à leur demande de première instance en condamnant la commune de Laa-Mondrans au paiement d'une somme de 1 524,49 euros et en ordonnant un complément d'expertise

; 2°) porte à 773 000 F, avec les intérêts et les intérêts de ceux-ci, ladite somme, subsidiairement ordonne une expertise et très subsidiairement porte ladite somme à 396 000 F ; Vu les autres pièces

du 19 avril 1988 de la même autorité la plaçant en congé de disponibilité sans traitement ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) ordonne, le cas échéant, qu'elle soit soumise à une expertise

d'inspecteur général de l'éducation, des sports et de la jeunesse (hors échelle E), de suspendre l'exécution des dispositions d'attributions indemnitaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

..., 3°) subsidiairement, réduise à de plus justes proportions les indemnités susceptibles d'être allouées aux consorts X..., 4°) condamne les consorts X... à tous les dépens, y compris les frais d'expertise

avait produit devant les juges du fond des éléments justifiant que les parcelles en cause avaient été acquises au prix de terrains à bâtir ; - a dénaturé les pièces du dossier en écartant le rapport d'expertise

retraite d'office pour invalidité à compter du 24 mai 2017, d'autre part, d'enjoindre à l'État de le réintégrer avec effet rétroactif et d'évaluer le préjudice subi, et enfin, d'ordonner une nouvelle expertise

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

réviser sa pension d'invalidité en tenant compte de l'aggravation de son infirmité liée à un syndrome asthénique en fixant le taux d'invalidité à 50 % et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat M. A, - les conclusions de M.