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66 résultats pour « Terrie Ccc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472745.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

transféré à compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, à la CCI

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217

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Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 598/2014 : " () 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article 108 du même traité : " () 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

mars, 18 juin et 5 octobre 2015, 13 juillet et 3 octobre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale (CCI

Source officielle