VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU STOCK

pris sur le fondement de l'article 54 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits en stock

qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 39-1, 5° et 38-3 du code général des impôts que lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des matières ou produits qu'elle possède en stock

de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produits finis pour un montant, respectivement, de 1 023 656 francs et de 1 232 028 francs ; que ces deux provisions avaient été

X... possédait en stock à cette date et a, après rectification, évalué la valeur du stock, au 31 décembre 1975, à 100 732 F hors taxes, alors que M.

de métaux précieux dans un coffre situé dans les locaux de l'entreprise et ne figurant pas à l'inventaire au 1er octobre 1977, a estimé que ce stock était la propriété de la société depuis la date de

et ses écritures d'entrées de stock.

figurant sur la liste annexée à la présente loi ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks

POSSEDAIT EN STOCK A CETTE DATE ET A, APRES RECTIFICATION, EVALUE LA VALEUR DU STOCK, AU 31 DECEMBRE 1975, A 100 732 F HORS TAXES, ALORS QUE M. X...

de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base

de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base

. - Indemnités pour stock détruits ou spoliés par faits de guerre - Régime d'imposition - Exercice d'imputation.

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

lui avait paru possible d'abandonner, en raison de circonstances locales exceptionnelles, les redressements dont certains viticulteurs alsaciens avaient fait l'objet du fait de l'évaluation du vin en stock

d'amortissements forfaitaires comptabilisés à la clôture de chaque exercice au titre d'emballages commerciaux récupérables et non identifiables qui avaient été portés par elle en comptabilité parmi ses stocks

loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992, imposait à tout titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de mise à la consommation de produits pétroliers de constituer et de conserver à tout moment un stock

Par un arrêt n° 21PA03415 du 18 octobre 2022, cette cour a de nouveau rejeté l'appel de la société Rungis Stocks.

lui avait paru possible d'abandonner, en raison de circonstances locales exceptionnelles, les redressements dont certains viticulteurs alsaciens avaient fait l'objet du fait de l'évaluation du vin en stock