Mehdi A et par Mme Stéphanie B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 9 janvier 2007 par laquelle

X à l'appui de sa protestation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M.

Stéphane A, demeurant ... ; M.

Stéphane B, demeurant ... ; M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023.

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 3.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2019 dont M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane A, demeurant ..., M. Jérôme B, demeurant ..., M.

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 octobre 2019 dont M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane X..., ; Vu les demandes enregistrées les 26 février et 10 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentées par M.

Richard X, demeurant ... et Mlle Stéphanie Y, demeurant ... ; M.

Stéphane A, demeurant ... ; M.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.

Stéphane C, demeurant ..., Mme Geneviève D, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Stéphanie X..., demeurant ... ;