Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 4 avril 2005 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a émis le 29 octobre 2018 un titre de recettes aux fins d'obtenir le paiement par M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 septembre 2025. Le président : Signé : M.

la rectification de l'attestation destinée à Pôle Emploi la concernant afin de lui permettre d'établir ses droits, non erronés, au bénéfice de l'allocation de chômage, d'autre part, son bulletin de paie

part, d'enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de mettre en place, sous astreinte, un dispositif d'urgence pour distribuer de l'eau potable contrôlée à ses habitants et enfin, d'être exonérée du paiement

Stéphane Hoynck, Auditeur, - les conclusions de M.

Stéphane A le paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2009, présentée pour M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 septembre 2022. Le président : Signé : M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 février 2023. Le président : Signé : M.

du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement en tant qu'il s'est abstenu de se prononcer sur les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice né du paiement

A ayant signé lui-même trois des bons de paiement ; qu'une autre personne, également exclue, a pu jouer en compagnie de la précédente ; qu'un mineur a pu accéder aux salles de jeux et obtenir le paiement

Stéphane E... et M.

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 31 décembre 2003 jusqu'à la date du paiement de ces sommes ; que M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a, par l'arrêt contre lequel se pourvoit Mme A, rejeté la requête de cette dernière tendant à

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme

A ne précise pas de quelle manière l'annulation d'une partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission " culture " pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par lequel la commune de La Chapelle-Saint-Luc a mis à sa charge le paiement de la somme