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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459648.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros, à verser à leur avocat, la SCP Sevaux
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464801.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502580.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008061079
22 novembre 1999
22 novembre 1999
Sevag X..., représenté par M. Sahong X..., son mandataire, demeurant ... ; M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869115
11 mai 2009
11 mai 2009
du 24 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007913055
13 mai 1996
13 mai 1996
décidant sa reconduite à la frontière ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Seval
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402172
22 février 2012
22 février 2012
12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908819
21 mai 2012
21 mai 2012
en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE et de la SCP Roger, Sevaux
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255218
16 juillet 2014
16 juillet 2014
le pays de destination ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François Roger, Anne Sevaux
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475061.20240205
5 février 2024
5 février 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Sevaux
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491293.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496638.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux,
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008047339
29 décembre 2000
29 décembre 2000
S.P.A. la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE SEVEL S.P.A. est rejetée.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615288
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL, représentée
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834300
2 octobre 1992
2 octobre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1987 et 18 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL (
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007765400
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Jean-Pierre R..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval (60520) et M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239329
5 décembre 2005
5 décembre 2005
juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381759
11 mars 2009
11 mars 2009
Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829687
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. Mohamed A, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470436.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet du Nord ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux
Source officiellePage 4 sur 57