relative au droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte X..., chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Sevaux

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Sevaux

de visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme B, et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'ONIAM, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guérande la somme de 3 000 euros, à verser à leur avocat, la SCP Sevaux

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Sevaux

Sega Y..., demeurant chez M. X..., ..., Le Blanc Mesnil (93150) ; M.

du 24 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

décidant sa reconduite à la frontière ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Seval

12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux

en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ANDRE et de la SCP Roger, Sevaux

le pays de destination ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain-François Roger, Anne Sevaux