Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.

Scanvic, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des décisions du 25 octobre 1983 et 19 janvier 1984 par lesquelles la haute autorité de la communication audiovisuelle

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision (...) doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction

Scanvic, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 a supprimé la région

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.

Scanvic, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Y..., la commission des recours des réfugiés s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... contestait devant le tribunal administratif la décision du ministre des relations extérieures de la regarder comme "agent de recrutement

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendait à ce que cette juridiction déclare illégale l'inscription

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de réfuter tous les arguments de la requérante, a répondu par une décision suffisamment

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour retirer le 24 janvier 1984 à l'ASSOCIATION POUR L'EXPRESSION EN HUREPOIX l'autorisation d'émission dont elle bénéficiait depuis le 1er février