administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1984 du ministre des transports portant rejet de sa demande de réintégration dans ses droits à pension de réversion

. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.

d'assurance maladie de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône l'ont invitée à reverser

2 500 F par mois tant pour son propre entretien que pour subvenir à ses besoins ; que les ressources de Mme Veuve X..., d'un montant de 5 354 F par mois étaient alors constituées d'une pension de reversion

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2 LA RENVOIE DEVANT

SOUTIENT UNIQUEMENT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT PREND EN COMPTE UNE SOMME DE 13.000 FRANCS QU'IL N'A JAMAIS PERCUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion, du chef du décès

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SA Rennesson, - les conclusions de M.

René Dumortier à Brive-la-Gaillarde (19100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 3 avril 1987 refusant de lui accorder une pension de réversion

décembre 1982, plus de trois mois après son installation ; qu'ayant ainsi manqué à l'obligation de servir mentionnée à l'article 10 du décret du 29 décembre 1972 précité, il avait l'obligation de reverser

X..., le 1er octobre 1984, de la décision de la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de lui demander de reverser le montant de l'acompte perçu, majoré de 40 % en application du barème

. | 36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL -Reversement de rémunérations en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat - Conditions

à la commune à hauteur de 3 F 63 sur 4 ; que ce reversement n'est pas la contrepartie de services que la commune rendrait à la société mais représente le droit de décharge que la ociété perçoit pour le

majorations familiales dont il avait bénéficié du chef de ses enfants Nathalie et Sara pour la période comprise etre le 1er avril 1980 et le 28 février 1981 ; que, contrairement à ce qui est allégué, ce reversement

à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 à raison des revenus réputés distribués par la société des établissements Quenouille, aucun reversement

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire d'une distribution occulte.

. ; la requérante demande au tribunal administratif de Marseille : 1°) d'annuler la décision du 27 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef

MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Application du décret du 9 octobre 1949 et non du décret du 9 septembre 1965 - Veuves - Droit à pension de réversion