68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

professionnels, matériels et moraux de tout tiers concerné par l'édification des silos de stockage par la CAPL de Thouarcé" ; qu'en en déduisant, après avoir relevé que cette association devait être regardée

dont le total atteint 170 000 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'une telle opération, eu égard à son importance et alors même qu'elle se situe dans une commune fortement urbanisée, ne saurait être regardée

saisie et n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard aux caractéristiques des lieux et du projet, le maire de La Crau avait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

dont le total atteint 170 000 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'une telle opération, eu égard à son importance et alors même qu'elle se situe dans une commune fortement urbanisée, ne saurait être regardée

dont le total atteint 170 000 m2 de surface hors oeuvre nette ; qu'une telle opération, eu égard à son importance et alors même qu'elle se situe dans une commune fortement urbanisée, ne saurait être regardée

A..., a déclaré le permis de construire illégal au regard des articles UC 4 et UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols et de l'article L. 33 du code de la santé publique et légal au regard des

une vaste zone de mornes dominant la baie de Toiny, qu'elles forment un espace naturel homogène exempt de toute construction et nettement distinct de la zone urbanisée et qu'elles doivent donc être regardées

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

prononcée sur la légalité de l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris accordant à la société CECOGI le permis de construire un immeuble d'habitation à l'angle de la rue Brancion et de la rue Fizeau au regard

n'étaient pas de nature à établir la véracité de son allégation ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la charge de la preuve de la continuité de l'affichage ne pouvait être regardée

sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire d'Annecy-le-Vieux ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE

sols applicable notamment dans la COMMUNE DE SAINT-BENOIT ; que cette annulation a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols révisé en 1986 et modifié le 21 décembre 1990, au regard

comme ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son